CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CELETTE

Personnes morales (la “ Société ”) :
• Celette SAS – France
• Celette Inc. – États-Unis
• Celette PVT – Inde
• Celette Auto Equipment (Jiaxing) – Chine
• Azimuth Asie-Pacifique – Thaïlande

 

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties (ci-après les “ CGV ”). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, dont chacune est un professionnel, ayant toute capacité à prendre connaissance du contenu et de la portée des présentes. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur tout autre document, y compris toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par le vendeur aux acheteurs de la même catégorie. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les CGV sont communiquées à tout acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

Article 2 – Objet et contenu

L'objet des CGV est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

 

Article 3 – La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire figurant sur le site. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les CGV. Son acceptation aura pour conséquence l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part du vendeur. L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par e-mail. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.

 

Article 4 – Signature électronique

La communication en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles seront confirmées par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur dans le bon de commande.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Information sur les produits

Les produits régis par les CGV sont ceux figurant sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Le vendeur se réserve le droit d'apporter, sans préavis, toute modification technique nécessaire à l'amélioration de ses produits. Par exemple, en cas de modification d'un véhicule par son constructeur, le vendeur pourra livrer le matériel avec son nouveau montage sous une nouvelle référence et un nouveau prix.

 

Article 8 – Prix

8.1 Calcul : Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont en euros ou en dollars américains. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, de l'installation ou de la mise en service des équipements, qui sont facturés en sus, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toute commande dont le montant n'atteint pas 150 € net de prix de vente est automatiquement refusée.
8.2 Escompte : Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Réglementation : Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part de l'acheteur. Le paiement de la commande s'effectue uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit saisir ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu à cet effet. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part d'organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes afin de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
9.2 Délais : Le prix est payable en totalité et en une seule fois lors de l'expédition de la commande. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au vendeur par l'acheteur. En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu, de plein droit et sans formalité, au remboursement de frais administratifs et financiers d'au moins 1,5 fois le taux d'intérêt légal, majoré de trois points.

 

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site. En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour quelque raison que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être présentée ou réclamée par l'acheteur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement dans les 30 jours, soit l'échange du produit.

 

Article 11 – Conditions de livraison (EXW / DDP)

La livraison n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par la banque du vendeur.

À l'usine (EXW) : L'acheteur est responsable de l'organisation et du paiement du transport ; le risque est transféré à l'acheteur lorsque l'équipement est remis au transporteur.

Rendu droits acquittés (DDP) : Le vendeur organise le transport ; les risques sont transférés à l'acheteur lors de la livraison physique au lieu de destination.

Vérification : Lors de la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage d'origine et des articles. En cas de dommage, l'acheteur doit refuser le colis et préciser la situation sur le bon de livraison. Cette vérification physique du colis est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur a signé le bon de livraison. L'acheteur doit ensuite envoyer ces informations par lettre recommandée au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception et en envoyer une copie au vendeur.

 

Article 12 – Erreurs de livraison

L'acheteur doit communiquer au vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation pour erreur de livraison et/ou de non-conformité. Toute réclamation effectuée après ce délai sera rejetée. La réclamation peut être faite par e-mail à : [email protected].

 

Article 13 – Clause de réserve de propriété

Le matériel demeurera la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix par l'acheteur, nonobstant les paiements partiels reçus. L'acheteur s'interdit d'aliéner ou de grever l'équipement de quelque manière que ce soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition. Les risques de perte, de vol ou de destruction seront à la charge de l'acheteur. En cas de non-paiement, l'acheteur restituera le matériel au vendeur à première demande.

 

Article 14 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché. Certification du personnel : L'acheteur garantit que son personnel est formé et certifié pour utiliser le matériel et les logiciels Celette. Aucune garantie n'est accordée pour les vérins et les pompes à main, y compris les T10S et T04S. L'utilisation d'équipements CELETTE avec des accessoires non conformes ou provenant d'autres fabricants annule automatiquement la garantie. La garantie du vendeur est limitée au montant payé par l'acheteur pour les marchandises.

 

Article 15 – Droit de rétractation

Le cachet de l'acheteur étant un professionnel achetant pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

 

Article 16 – Force majeure

Tout événement imprévisible indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution sera considéré comme un motif d'exonération. La force majeure comprend la guerre, la grève, l'inondation, le tremblement de terre, etc. Si la force majeure dépasse trois mois, les conditions pourront être résiliées.

 

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Loi applicable : La loi locale de chaque siège social de l'entreprise s'applique.

Juridiction : Les litiges sont soumis au tribunal compétent du lieu du siège social du vendeur.